1973072601
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1973072601 26 JUILLET 1973. - LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973072601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072601 26 JUILLET 1973. - LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs
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26 JUILLET 1973. - LOI autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs
Publication: 20 septembre 1973
Numéro: 1973072601
page: 10563
Dossier numéro: 1973-07-26/