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1973072416 BE

1973072416 24 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072416 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973072416

page: 10793

Dossier numéro: 1973-07-24/

Erratum : Publication du 18 octobre 1973, ERRATUM

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