1973072404 24 JUILLET 1973. _ Loi instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1987 et mise à jour au 19-12-2006)

Texte

(Abrogé) <L 2006-11-10/93 , art. 24, 2°, 002; En vigueur : 01-03-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 10-11-2006 publié le 19-12-2006

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 18-10-2004 publié le 20-10-2004

Article modifié : 4

Loi du 29-01-1999 publié le 01-07-1999

Articles modifiés

2; 4; 4BIS; 10BIS; 11; 12