1973072401
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1973072401 24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973072401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072401 24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée
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24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée
Publication: 30 août 1973
Numéro: 1973072401
page: 9762
Dossier numéro: 1973-07-24/