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1973072304 BE

1973072304 23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 29 août 1973

Numéro: 1973072304

page: 9707

Dossier numéro: 1973-07-23/

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