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1973072302 23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072302 23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

Publication: 29 août 1973

Numéro: 1973072302

page: 9702

Dossier numéro: 1973-07-23/

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