1973072301
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1973072301 23 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant execution du Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072301 23 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant execution du Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
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23 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 19 de l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant execution du Règlement (CEE) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Publication: 27 juillet 1973
Numéro: 1973072301
page: 8722
Dossier numéro: 1973-07-23/