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1973072016 BE

1973072016 20 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072016 20 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1973 instituant des mesures transitoires en matière de prix

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973072016

page: 8621

Dossier numéro: 1973-07-20/

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