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1973072014 BE

1973072014 20 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 21 mars 1974

Numéro: 1973072014

page: 4038

Dossier numéro: 1973-07-20/

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