1973072009
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1973072009 20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973072009
Art. 1 1973072009 20 JUILLET 1973. - Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics.
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Texte
(abrogé) <L 1993-12-24/37, art. 67, 002; En vigueur : 01-05-1997>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 24-12-1993 publié le 22-01-1994