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1973072003 BE

1973072003 20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072003 20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1973. - LOI prévoyant des mesures spéciales en vue d'atteindre la parité linguistique prescrite à l'article 21, # 7, alinéa 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative

Publication: 2 août 1973

Numéro: 1973072003

page: 8901

Dossier numéro: 1973-07-20/

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