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1973072002 BE

1973072002 20 JUILLET 1973. - LOI complétant l'article 51 du Code rural

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973072002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973072002 20 JUILLET 1973. - LOI complétant l'article 51 du Code rural Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1973. - LOI complétant l'article 51 du Code rural

Publication: 2 août 1973

Numéro: 1973072002

page: 8900

Dossier numéro: 1973-07-20/

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