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1973071907 BE

1973071907 19 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071907 19 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1972 Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1972

Publication: 28 juillet 1973

Numéro: 1973071907

page: 8783

Dossier numéro: 1973-07-19/

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