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1973071905 BE

1973071905 19 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973071905

page: 11317

Dossier numéro: 1973-07-19/

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