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1973071825 BE

1973071825 18 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1974 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071825 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071825 18 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1974 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1974 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Publication: 24 août 1973

Numéro: 1973071825

page: 9600

Dossier numéro: 1973-07-18/

Erratum : Publication du 4 septembre 1973, ERRATUM

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