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1973071816 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071816 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071816 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 août 1968 d'exécution de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises

Publication: 13 octobre 1973

Numéro: 1973071816

page: 11646

Dossier numéro: 1973-07-18/

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