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1973071814 BE

1973071814 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071814 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises ressortissant à cette commission

Publication: 11 octobre 1973

Numéro: 1973071814

page: 11557

Dossier numéro: 1973-07-18/

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