Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973071812 BE

1973071812 18 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071812 18 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1973. - LOI insérant un article 2bis dans le titre 1er du livre 1er du Code de commerce

Publication: 19 septembre 1973

Numéro: 1973071812

page: 10531

Dossier numéro: 1973-07-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →