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1973071809 18 JUILLET 1973. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JUILLET 1973. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 6 septembre 1973

Numéro: 1973071809

page: 10083

Dossier numéro: 1973-07-18/

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