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1973071805 BE

1973071805 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071805 18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

18 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

Publication: 1 août 1973

Numéro: 1973071805

page: 8887

Dossier numéro: 1973-07-18/

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