1973071804
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1973071804 18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071804
Art. 1 1973071804 18 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1984 et mise à jour au 08-07-1999)
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Texte
(abrogé) <AR 1999-06-22/33, art. 5, 002; En vigueur : 08-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-1999 publié le 08-07-1999