1973071803 18 JUILLET 1973. - Arrêté royal relatif à la réparation en faveur des juges suppléants aux justices de paix, des juges suppléants aux tribunaux de police, des juges suppléants aux tribunaux de première instance, des juges suppléants aux tribunaux de commerce et des juges suppléants aux tribunaux du travail, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Pour la détermination de la rémunération annuelle visée à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certaines membres du personnel des établissements subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les juges suppléants aux justices de paix, les juges suppléants aux tribunaux de police, les juges suppléants aux tribunaux de première instance, les juges suppléants aux tribunaux de commerce et les juges suppléants aux tribunaux du travail sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par le Code judiciaire respectivement pour les juges de paix, les juges aux tribunaux de police, les juges aux tribunaux de premi re instance, les juges aux tribunaux de commerce et les juges aux tribunaux du travail.

Pour l'application de l'article 32 de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, les juges suppléants aux justices de paix, les juges suppléants aux tribunaux de police, les juges suppléants aux tribunaux de premi re instance, les juges suppléants aux tribunaux de commerce et les juges suppléants aux tribunaux du travail sont censés bénéficier de la moyenne des traitements prévus par le Code judiciaire respectivement pour les juges de paix, les juges aux tribunaux de police, les juges aux tribunaux de premi re instance, les juges aux tribunaux de commerce et les juges aux tribunaux du travail.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui produit ses effets le 18 février 1969.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et de maladies professionnelles dans le secteur public, modifié par la loi du 13 août 1971 et par les arrêtés royaux du 25 août 1971 et du 8 novembre 1971;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par les arrêtés royaux du 25 août 1971 et du 8 novembre 1971;

Vu le Code judiciaire, deuxi me partie, livre II, titre III;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 30 mai 1973;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 juin 1973;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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