1973071802 18 JUILLET 1973. - Loi portant approbation des traités suivants

Texte

Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants

1) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et déclaration commune; <Voir CN : 1971-06-03/30>

2) Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et déclaration commune, <Voir CN : 1971-06-03/31>

faits à Luxembourg le 3 juin 1971, sortiront leur plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1971-1972. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 287-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13 juin 1972. Session 1972-1973. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 7 mars 1973. Vote. Séance du 8 mars 1973. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 368. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 14 mars 1973. - Discussion. Séance du 28 juin 1973. - Vote. Séance du 28 juin 1973.