1973071801
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1973071801 18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071801 18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957
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18 JUILLET 1973. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires des navires de mer, et Protocole de signature; b) Convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles le 10 octobre 1957
Publication: 29 janvier 1976
Numéro: 1973071801
page: 1009
Dossier numéro: 1973-07-18/33