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1973071703 BE

1973071703 17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Publication: 17 octobre 1973

Numéro: 1973071703

page: 11747

Dossier numéro: 1973-07-17/31

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