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1973071701 BE

1973071701 17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071701 17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 10 août 1973

Numéro: 1973071701

page: 9207

Dossier numéro: 1973-07-17/

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