1973071604
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1973071604 16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071604 16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 24 août 1973
Numéro: 1973071604
page: 9601
Dossier numéro: 1973-07-16/