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1973071601 BE

1973071601 16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071601 16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés Ouvrir la source officielle

16 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la S.N.C.B. par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Publication: 19 juillet 1973

Numéro: 1973071601

page: 8479

Dossier numéro: 1973-07-16/

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