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1973071317 BE

1973071317 13 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1973. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

Publication: 14 novembre 1973

Numéro: 1973071317

page: 88888

Dossier numéro: 1973-07-13/

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