1973071316 13 JUILLET 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des services de santé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.)

Texte

(Abrogé) <AR 2003-03-09/44, art. 3, 002; En vigueur : 18-04-2003>

(Le président, le vice-président et les membres de la Commission paritaire des services de santé continuent toutefois à exercer leur mandat au plus tard jusqu'à la date de l'installation de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et de la Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé, visées à l'article 1.)

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 09-03-2003 publié le 08-04-2003