Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973071312 BE

1973071312 13 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071312 13 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires

Publication: 24 novembre 1973

Numéro: 1973071312

page: 13244

Dossier numéro: 1973-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →