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1973071311 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions

Publication: 10 novembre 1973

Numéro: 1973071311

page: 12680

Dossier numéro: 1973-07-13/

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