1973071310
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1973071310 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1972 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071310 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1972 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 1973
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13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1972 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 mai 1973
Publication: 17 octobre 1973
Numéro: 1973071310
page: 11759
Dossier numéro: 1973-07-13/