Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973071309 BE

1973071309 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071309 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 mai 1973 de la Commission paritaire nationale de transport relative à la durée du travail de certaines catégories d'ouvriers

Publication: 9 octobre 1973

Numéro: 1973071309

page: 11462

Dossier numéro: 1973-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →