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1973071307 BE

1973071307 13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071307
Art. 1 1973071307 13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du spectacle. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AR 1992-07-15/30, art. 2, 002; En vigueur : 10-08-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-07-1992 publié le 31-07-1992

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