1973071306 13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence.

<AR 1991-01-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1991-02-18> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières ", qui est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui

1° ont pour objet principal l'exécution sur mesure de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes;

2° ont pour objet la conception ou la création de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes, destinés à être exécutés en un seul exemplaire ou en un très petit nombre d'exemplaires.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 18 novembre 1970;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-01-1991 publié le 08-02-1991

Article modifié : 1