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1973071305 BE

1973071305 13 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans les secteur public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071305 13 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans les secteur public Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dans les secteur public

Publication: 8 août 1973

Numéro: 1973071305

page: 9052

Dossier numéro: 1973-07-13/30

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