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1973071303 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant la convention collective de travail du 18 decembre 1972 octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071303 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant la convention collective de travail du 18 decembre 1972 octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973 Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant la convention collective de travail du 18 decembre 1972 octroyant trois jours de vacances complémentaires en 1973, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 avril 1973

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973071303

page: 8619

Dossier numéro: 1973-07-13/

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