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1973071302 BE

1973071302 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071302 13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973071302

page: 8618

Dossier numéro: 1973-07-13/

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