Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973071301 BE

1973071301 13 JUILLET 1973. - Arrêté royal prolongeant certains délais de préavis fixés par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071301 13 JUILLET 1973. - Arrêté royal prolongeant certains délais de préavis fixés par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail Ouvrir la source officielle

13 JUILLET 1973. - Arrêté royal prolongeant certains délais de préavis fixés par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

Publication: 18 juillet 1973

Numéro: 1973071301

page: 8467

Dossier numéro: 1973-07-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →