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1973071204 BE

1973071204 12 JUILLET 1973. - LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071204 12 JUILLET 1973. - LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1973. - LOI relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées

Publication: 3 août 1973

Numéro: 1973071204

page: 8933

Dossier numéro: 1973-07-12/31

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