1973071203
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1973071203 12 JUILLET 1973. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973071203
Art. 1 1973071203 12 JUILLET 1973. - Arrêté ministériel désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.
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Texte
(abrogé) <AM 1991-07-29/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-07-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 29-07-1991 publié le 20-08-1991