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1973071202 BE

1973071202 12 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071202 12 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande Ouvrir la source officielle

12 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la communauté culturelle allemande

Publication: 14 juillet 1973

Numéro: 1973071202

page: 8368

Dossier numéro: 1973-07-12/

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