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1973071124 BE

1973071124 11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071124 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1973. - LOI augmentant et réduisant certains crédits d'engagement et d'ordonnancement ouverts au titre du budget extraordinaire pour l'année budgétaire 1972

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973071124

page: 10940

Dossier numéro: 1973-07-11/

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