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1973071117 BE

1973071117 11 JUILLET 1973. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071117 11 JUILLET 1973. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1973. - LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes de guerre

Publication: 5 septembre 1973

Numéro: 1973071117

page: 10037

Dossier numéro: 1973-07-11/31

Erratum : Publication du 13 octobre 1973, ERRATUM

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