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1973071115 BE

1973071115 11 JUILLET 1973. - LOI valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1973. - LOI valorisant, pour le calcul de la pension de retraite, les services non rétribués prestés comme employés volontaires dans les greffes et les parquets

Publication: 28 août 1973

Numéro: 1973071115

page: 9642

Dossier numéro: 1973-07-11/

Erratum : Publication du 31 octobre 1973, ERRATUM

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