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1973071113 BE

1973071113 11 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071113 11 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1973. - LOI modifiant la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime

Publication: 23 août 1973

Numéro: 1973071113

page: 9563

Dossier numéro: 1973-07-11/

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