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1973071112 BE

1973071112 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071112 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale de pensions de retraite et de survie

Publication: 17 août 1973

Numéro: 1973071112

page: 9384

Dossier numéro: 1973-07-11/

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