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1973071104 BE

1973071104 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1972 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071104 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1972 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1972 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

Publication: 24 juillet 1973

Numéro: 1973071104

page: 8608

Dossier numéro: 1973-07-11/

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