Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973071103 BE

1973071103 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973071103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973071103 11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

11 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

Publication: 18 juillet 1973

Numéro: 1973071103

page: 8466

Dossier numéro: 1973-07-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →